AVANT ART. PREMIER	N°2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2311
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 17 de la Constitution est complété par les mots : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Dans ce cadre, cet amendement de repli reprend la proposition du Comité de réforme des institutions piloté par Édouard Balladur.
À défaut de parvenir à une suppression du droit de grâce, le présent amendement permet de tempérer la puissance présidentielle, en adjoignant au droit de grâce un recours à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Avant que la peine de mort n’ait été abolie, le Conseil supérieur de la magistrature avait la faculté de se prononcer sur le droit du Président de la République de faire grâce. Ce procédé permettait une meilleure coopération entre l’exécutif et le judiciaire. Il apportait certaines garanties à ce pouvoir propre du Président de la République, dont l’objet même est de désavouer une décision de justice.
Si ce procédé existait pour la peine capitale, le Conseil supérieur de la magistrature peut donc redevenir compétent pour se prononcer sur la grâce concernant des peines plus légères.