APRÈS ART. 2	N°2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2315
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – des droits nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Dans ce cadre, cet amendement vise, dans le prolongement des droits sociaux garantis par le Préambule de 1946, à introduire dans la Constitution la nécessité pour le législateur de définir les principes fondamentaux relatifs à l’exercice de la citoyenneté dans l’entreprise.
En effet, aujourd’hui, le constat est bien souvent celui d’un manque de vitalité démocratique au sein des entreprises. Ces dernières reposent bien souvent sur un fonctionnement vertical dans lequel le pouvoir est inégalement exercé et réparti. Il est au contraire nécessaire de redonner des pouvoirs d’intervention aux salariés et à leurs représentants.