ART. 3	N°2323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2323
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi constitutionnelle qui instaure une irrecevabilité systématique pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture. Ces dispositions élargissent le régime irrecevabilité de l’article 41 de la Constitution, elles imposent de nouvelles contraintes aux parlementaires et constituent une atteinte à leur droit d’amendement.