APRÈS ART. 2	N°2332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2332
présenté par
M. Chassaigne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir et M. Nilor
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le seizième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « en s’assurant que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Dans ce cadre, cet amendement reprend une proposition de 50 juristes, économistes et chercheurs et vise à subordonner juridiquement, dans la Constitution, la défense de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée à la défense de l’intérêt général. Notre Constitution se doit de réconcilier notre économie et le bien commun.