APRÈS ART. 17	N°2351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2351
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Le Gouvernement rend compte des suites données aux résolutions européennes adoptées par chaque Assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.