ART. 16	N°2357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2357
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 16
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces adaptations ne peuvent intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité de Corse ait été préalablement recueilli ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.