APRÈS ART. 15	N°2359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2359
présenté par
Mme Lardet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État ne peut effectuer de prélèvement direct sur les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser que l’État ne peut effectuer de prélèvement sur la fiscalité des collectivités.
En effet, certaines communes ont été soumises les années précédentes au mécanisme dit de « DGF négative », lorsque la DGF n’est plus suffisante pour opérer le prélèvement de la contribution au redressement des finances publiques.
Alors que le redressement des finances publiques est un objectif important qui doit être partagé par tous les acteurs, il ne semble pas justifié que, dans le cas où le montant de la DGF serait déjà nul du fait des baisses successives pour une commune, un prélèvement viendrait s’effectuer sur les produits fiscaux de la collectivité concernée.
De plus, ce mécanisme de « DGF négative » est contraire au principe du premier alinéa de l’Article 72‑2 de la Constitution qui stipule que « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. »
Cet amendement propose donc de préciser que l’État ne peut effectuer de prélèvement sur les produits fiscaux des collectivités territoriales. Cela permettra de garantir l’autonomie des collectivités territoriales.