ART. PREMIER	N°2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2360
présenté par
Mme Lardet, M. Lejeune, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Guerel, M. Morenas, Mme Thillaye, Mme Lenne, Mme De Temmerman, M. Testé, Mme Robert et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, les mots « à caractère national » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser que les membres du gouvernement ne peuvent pas exercer de fonction de représentation professionnelle, pas seulement à caractère national, mais par exemple aussi à caractère international.