APRÈS ART. 17	N°2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2361
présenté par
Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Guerel, M. Morenas, Mme Thillaye, Mme Lenne, Mme De Temmerman, Mme Robert, M. Vignal et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique définit les modalités de consultation par le Gouvernement du Parlement préalablement à toutes positions de votes prises sur les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer le rôle de contrôle du Parlement concernant les positions prises par le Gouvernement au niveau européen, en demandant à ce que l’Assemblée Nationale et le Sénat soient consultés préalablement à toutes décisions de votes des Autorités françaises au niveau de l’Union Européenne.
Une loi organique définira les modalités de consultation, en particulier si les avis de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent être contraignants ou non. Cette consultation pourrait s’effectuer par les commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée Nationale et du Sénat définies à l’Article 88‑4 de la Constitution.
Un tel amendement permettra au Parlement de mieux effectuer son rôle de contrôle en s’assurant de l’adéquation entre des positions prises au niveau national et au niveau européen.