APRÈS ART. 17	N°2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2362
présenté par
Mme Lardet, M. François-Michel Lambert, M. Lejeune, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Guerel, Mme Pascale Boyer, M. Morenas, Mme Thillaye, Mme Lazaar, Mme Lenne, Mme De Temmerman, Mme Robert, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac et Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale et le Sénat des positions de vote prises par le Gouvernement sur tous les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer le rôle de contrôle du Parlement concernant les positions prises par le Gouvernement au niveau européen, en demandant à ce que l’Assemblée Nationale et le Sénat soient informés de toutes les positions prises par les Autorités françaises au niveau de l’Union Européenne.
Un tel mécanisme permettra d’informer le Parlement sur les positions du gouvernement au niveau européen et d’en assurer la transparence.
Cela permettra au Parlement de mieux effectuer son rôle de contrôle en s’assurant de l’adéquation entre des positions prises au niveau national et au niveau européen.