APRÈS ART. 17	N°2380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2380
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique détermine leur statut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adopté en 1992 pour lutter contre le recul de la langue française au profit de la langue anglaise, l’alinéa 1er de l’article 2 de la Constitution est venu museler les autres langues parlées sur le territoire de la République, et en particulier les langues régionales. Si la réforme constitutionnelle de 2008 est venue préciser que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », cette disposition s’avère être dépourvue de portée normative en l’absence de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, comme est venu le préciser le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2011‑130 QPC.
C’est pourquoi cet article propose de donner aux langues régionales un appui juridique par le biais d’une loi organique qui déterminerai leur statut.