APRÈS ART. 17	N°2381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2381
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État garantit leur enseignement et leur usage : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la constitutionnalisation des langues régionales en 2008 a permis de reconnaitre leur place en droit, cette reconnaissance ne s’est malheureusement pas traduit en faits.
L’ensemble des langues régionales parlées sur le territoire de la République est aujourd’hui menacé de disparaitre, le nombre de locuteurs étant passé de 25 % de la population française à moins de 3 % en moins d’un siècle.
En l’absence de ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, cet amendement propose de confier à l’État la tâche de garantir l’enseignement et l’usage de ces langues.