ART. 16	N°2389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2389
présenté par
M. Colombani
------------
ARTICLE 16
Après le mot :
« garanti, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« la collectivité de Corse peut elle-même fixer ces règles dans le domaine de la loi ou du règlement, ou les adapter, dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée par la loi organique portant statut particulier de cette collectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement améliore l’article sur la Corse en exigeant un véritable statut organique de l’île avec l’adoption d’une loi organique spécifique qui sanctuarisera les compétences et institutions de la Collectivité.