APRÈS ART. 17	N°2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2394
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l’Union européenne, dans le respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et consent aux transferts de souveraineté nécessités par la construction européenne qui est consubstantielle à l’identité constitutionnelle de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modernise l’article sur l’Union européenne dans une perspective plus ambitieuse pour la construction européenne.