APRÈS ART. 2	N°2408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2408
présenté par
Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Lagarde et M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les projets de loi dont est saisie la Chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la transmission au Parlement, pour information, des avant-projets de loi au moment où ils est transmis à la future Chambre de la société civile. Cette transmission se limitera à un rôle informatif mais permettra aux députés et aux sénateurs de prendre connaissance du contenu des projets de loi avant leur dépôt pour préparer plus sereinement leur examen.