ART. 3	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Viry, M. Viala, M. Diard, M. Rémi Delatte et M. Vialay
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté affichée d’accélérer la procédure législative ne doit pas se faire au détriment du pouvoir parlementaire. Un délai de trois jours seulement ne parait pas suffisant au regard de toutes les missions dévolues par ailleurs au Conseil constitutionnel.
De plus, créer une nouvelle règle qui distinguerait les délais de recours pour les propositions de loi ou pour les amendements complexifierait inutilement un processus déjà lourd.