APRÈS ART. 2	N°2412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2412
présenté par
Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Zumkeller, M. Lagarde et M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de l’accès au numérique pour tous ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux Députés ont proposés d’insérer une Charte du numérique dans le préambule de la Constitution. Ce texte en sept articles dispose notamment que « la loi garantit à toute personne un droit d’accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination », et que les réseaux numériques « respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement ». Cette Charte vise aussi à garantir « la protection des données à caractère personnel » ainsi que l’accès aux documents publics.
Ce sujet est fondamental et doit être au moins inséré à l’article 34 de la Constitution, pour permettre au législateur de se dédier pleinement à ces matières.