AVANT ART. PREMIER	N°2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2413
présenté par
Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Lagarde et M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , sauf constitutionnelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le début de la Ve République est marquée par une utilisation intensive du référendum, dont la procédure de l’article 11 de la Constitution pour réviser la norme la plus importante de notre droit, alors même que la modification de la Constitution devait normalement se fonder sur l’article 89. L’article 11 n’a été utilisé que deux fois comme moyen de révision, avec succès en 1962 et, sans succès en 1969, provoquant le départ du général de Gaulle. L’article 89 reste donc la procédure de droit commun de la révision constitutionnelle, mais le doute subsiste aujourd’hui concernant l’utilisation de l’article 11 pour modifier la Constitution. Dans le cadre de cette procédure, le projet de révision, présenté par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, est directement soumis au vote du peuple par référendum. La seule obligation pour le gouvernement est de faire sa proposition de révision pendant la durée des sessions parlementaires et de l’accompagner d’une déclaration suivie d’un débat dans chacune des deux assemblées. Aucun travail par les parlementaires ni aucun vote sur le projet lui-même ne sont prévus, ce qui exclut totalement l’Assemblée nationale et le Sénat du processus. Il semble ainsi essentiel en 2018 de pouvoir clarifier le processus de modification de la Constitution du 4 octobre 1958 et d’écarter l’option de l’article 11.