APRÈS ART. PREMIER	N°2417 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2417 (Rect)
présenté par
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde et M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fixation du nombre de parlementaires pour les collectivités territoriales des Outre-mer tient compte de leurs spécificités géographiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Chef de l’État avait annoncé son projet de réduire le nombre de parlementaire. Cette promesse se trouve dans les projets de loi organique et ordinaire de la prochaine réforme constitutionnelle. Le texte prévoit la baisse de 30 % du nombre de parlementaires. Soit 404 députés contre 577 aujourd’hui. De son côté, le Sénat comprendra 244 sénateurs contre 348 aujourd’hui. Cette diminution est prévue dans le projet de loi organique qui suivra la réforme constitutionnelle.
Ce projet risque toutefois d’entraîner une quasi-disparition de la représentativité des parlementaires issues des collectivités territoriales des Outre-mer s’il ne se base uniquement que sur des critères de population. A titre d’exemple, la Polynésie française comporte 118 îles dispersées dans une surface plus grande que l’Europe (5,5 millions de Km²), soit presque la moitié de l’espace maritime français.
Il est ainsi nécessaire de prévoir une juste représentativité pour assurer la prise en compte des réalités physiques de ces territoires. Par ailleurs, eu égard au gigantisme des zones considérés il sera physiquement impossible de pouvoir gérer seul l’ensemble de sa circonscription. De plus, les collectivités territoriales des Outre-mer, de par leur éloignement avec l’hexagone et Paris n’ont pas les mêmes capacités d’accès et de présence au Parlement. Cette situation risque de s’aggraver avec la diminution du nombre de parlementaires.