ART. 4	N°2435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2435
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet l’examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d’amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu’en commission.
Cette disposition prive donc l’Assemblée d’un débat dans l’hémicycle.
Le Général de Gaulle disait : « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. ».
Cet équilibre fragile ne doit pas être bouleversé. Notre texte suprême ne doit pas être un outil de communication.
Pour relever les grands défis de notre temps, il faut que le Parlement conserve son rôle.
Pour reformer et optimiser les politiques publiques, il ne faut pas s’attaquer aux prérogatives de ceux qui sont, précisément, chargés de les voter et de les contrôler.
Pour une République forte, représentée dans sa pluralité, il faut préserver la voix de la représentation nationale.
Si le Parlement n’incarne plus la souveraineté nationale, qui l’incarnera à sa place ?
Si le Parlement n’équilibre plus et n’éclaire plus le pouvoir exécutif, qui le fera ?
Parce que le cœur de notre démocratie doit continuer de battre, il convient de supprimer cet article 4 qui a pour objectif de restreindre la séance publique les projets ou propositions justifiant un débat solennel.