APRÈS ART. 2	N°2438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2438
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous vivons des heures sombres ponctuées par des attentats meurtriers qui visent tous les citoyens français sans exception et qui ont laissé une cicatrice indélébile au cœur de notre pays.
Sur le plan national, nos militaires, nos policiers nationaux et nos gendarmes, veillent au quotidien sur la sécurité des Français et font un travail remarquable.
Depuis 2015 nous demandions au Gouvernement de renforcer les pouvoirs de tous les policiers municipaux qui se trouvent dans nos communes.
Nous avions notamment souhaité pendant la période de l’état d’urgence que nos policiers municipaux puissent procéder à des contrôles d’identité, accéder aux fichiers d’immatriculation et enfin qu’ils puissent porter après une formation, des armes de catégorie B1.
Considérée à juste titre comme la troisième force de sécurité en France après la Police et la Gendarmerie, la Police Municipale représente aujourd’hui une police de proximité participant efficacement à la sécurité des Français.
Pourtant, la décision n° 2011‑625 DC du 10 mars 2011- loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - a strictement encadré les cas dans lesquels les polices municipales peuvent seconder les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agissait ici de la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à des contrôles et des vérifications d’identité.
Dans cette période si sensible, tant d’un point de vue sécuritaire, que psychologique pour nos concitoyens, il est nécessaire de donner à notre police municipale les moyens d’agir en renforçant leurs prérogatives, notamment en matière de contrôle d’identité.
Tel est l’objet du présent amendement.