APRÈS ART. 2	N°2439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2439
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe également les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d’accueil et d’intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non membres de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ne cédons pas aux injonctions de la bien-pensance, qui nous adresse toujours le même message, qui se veut angélique et qui est en réalité inconscient : liberté pour les migrants et honte aux frontières !
La France est généreuse mais elle n’est pas une mosaïque et un territoire sans limite.
L’unité nationale commande une autre politique de l’immigration.
La France n’a plus les moyens d’accueillir toujours plus d’étrangers. Prétendre l’inverse est une faute morale devant l’incapacité d’intégrer pleinement l’ensemble des immigrés déjà présents sur notre sol.
La France doit non seulement lutter contre l’immigration illégale mais elle doit aussi réduire son immigration légale au strict minimum.
La situation économique et sociale de notre pays doit nous conduire à réguler les flux, à ouvrir plus ou moins l’entrée sur le territoire en imposant des plafonds en matière migratoire.
À l’instar du Canada, elle doit se doter d’une politique d’immigration digne de ce nom, adaptée à sa situation économique et sociale et donc à sa capacité d’accueil et d’intégration.
Cette politique doit permettre au Parlement de définir chaque année, au vu de statistiques pertinentes, des plafonds qui s’imposeront au ministre de l’intérieur et aux préfets.
Ces plafonds tiendront compte non seulement des besoins de la France mais aussi des capacités d’intégration à la société française.
Le présent amendement permet au pouvoir législatif de fixer chaque année, en fonction de l’intérêt national, des plafonds d’accueil d’étrangers par catégorie de motif de séjour.