ART. 5	N°2444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2444
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. ». Il précise en outre qu’« en ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. ».
Cet article 5 modifie l’alinéa 4 de l’article 45 de la Constitution en supprimant la nouvelle lecture devant l’assemblée nationale suite à l’échec de la CMP. Le texte voté à l’Assemblée ira directement au Sénat pour nouvelle lecture qui pourra l’amender, ou non, ou le rejeter.
L’Assemblée statuera ensuite sur son propre texte, sans qu’elle soit obligée de reprendre les amendements adoptés par le Sénat mais possibilité, si accord du Gouvernement, de reprendre des amendements déposés au Sénat.
Cette disposition constitue dès lors un recul du droit d’amendement parlementaire accentuant ainsi l’abaissement du parlement qui est au cœur du présent projet de loi constitutionnel. Le présent amendement envisage donc la suppression de l’article 5.
Rappelons-le la plupart des textes présentés au Parlement sont d’origine gouvernementale :
- loi Asile et Immigration : 15 amendements gouvernementaux présentés, 1 retiré avant discussions, 14 examinés et adoptés.
- loi de finances pour 2018 : 190 présentés, 9 retirés, 175 adoptés.
- Réforme de la SNCF en 1ère lecture : 26 amendements présentés, 1 retiré, 24 adoptés
- loi concernant le renforcement du dialogue social : 8 amendements présentés, tous adoptés.
Au total, entre le début de la mandature et le 2 mai 2018, le gouvernement a présenté 616 amendements (dont 577 ont été maintenus en séance) et 540 ont été adoptés. Cela représente un taux d’adoption de 93 %. En comparaison, sur les 4997 amendements déposés par le groupe majoritaire, seuls 2724 ont été adoptés, soit un pourcentage de 55 %. Le groupe LR a présenté 7071 amendements et seulement 223 ont été adoptés, ce qui représente un taux d’adoption de 3 %.