APRÈS ART. 2	N°2445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2445
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’exercice 2022, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier devoir d’un modèle social est de ne pas distribuer plus que ce dont il dispose. Les droits y sont acquis dans la seule mesure où ils peuvent être financés.
Il convient de prévoir une véritable « règle d’or » en matière de Sécurité sociale ne devrait jamais y déroger. L’équilibre doit très vite redevenir la règle.
Cet amendement prévoit donc d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » budgétaire pour la Sécurité Sociale. Celle-ci permettrait d’encadrer la trajectoire budgétaire.