ART. 14	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Viala, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Diard, M. Rémi Delatte et M. Vialay
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ARTICLE 14
Après le mot : 
« loi »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, à l’alinéa 8, propose de limiter la consultation de la Chambre de la société civile aux seuls projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental.
Or la Chambre de la société civile pourra être saisie par voie de pétition, par les assemblées parlementaires et par le Gouvernement sur une multitude de textes, sans limites quant à leur objet.
C’est une incohérence que le présent amendement propose de corriger, en ôtant toute restriction d’objet quant au champ de consultation de la chambre sur les projets de loi.