ART. 16	N°2464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2464
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 16
Après le mot : « habilitée », supprimer la fin de l’alinéa 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la loi organique qui habilite la Collectivité de Corse est une loi organique spécifique au statut de l’île et donnant un cadre général d’organisation et de transfert de compétence. Cette loi organique définira donc le statut particulier de la Corse, sécurisant les habilitations dont va bénéficier la Collectivité, et permettant de traiter l’ensemble du sujet au sein d’un statut efficace et cohérent.