ART. 16	N°2471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2471
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les propositions de loi tendant à habiliter la collectivité de Corse conformément au présent article sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée où elles ont été déposées au cours de la première session ordinaire suivant le dépôt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer l’affectivité du processus d’habilitation, si le Gouvernement souhaite véritablement que ce mode d’habilitation soit effectif.