ART. 17	N°2478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2478
présenté par
M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État »,
les mots :
« , selon le cas, par la loi ou par décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61‑1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ».
La seconde modification a deux objets. D’une part, s’agissant de la possibilité offerte aux collectivités territoriales de l’article 73 de fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans des matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, elle prévoit l’intervention, « selon le cas », de la loi ou du pouvoir réglementaire. Ensuite, dans un souci de cohérence rédactionnelle, elle propose de retenir la formule « décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres » déjà prévue à l’article 76 alinéa 2 de la Constitution.