APRÈS ART. 15	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Masson, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, M. Viala, M. Schellenberger, M. Rémi Delatte, M. Pradié et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de justifier d’un motif d’intérêt général ou d’une situation particulière propre à expliquer objectivement des règles différentes du droit commun, une collectivité territoriale peut, d’un commun accord, décider de transférer des compétences précisément identifiées par la loi à une autre collectivité, fusse-t-elle d’une catégorie différente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État a été sollicité par le Gouvernement, et a émis un avis sur ce sujet en date du 7 décembre 2017. Il s’agissait alors, pour le Gouvernement, de savoir s’il était possible à une collectivité de transférer certaines compétences à une collectivité d’une autre catégorie, d’un commun accord.
Le Conseil d’État a répondu qu’il était nécessaire de conditionner ce transfert de compétences entre collectivités de différentes catégories à des « raisons d’intérêt général » ou à une « situation particulière propre à justifier l’application de règles de compétences différentes de celles du statut des collectivités de leur catégorie ».
Par conséquent, cet amendement répond à la volonté qu’a manifesté le Gouvernement auprès du Conseil d’État, tout en l’ayant remodelé selon les préconisations du Conseil d’État. 
Ainsi, grâce à cet amendement, le transfert de compétences entre collectivités de catégories différentes sera rendu possible par l’article 72 de la Constitution.