AVANT ART. PREMIER	N°2489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2489
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°328 de Ferrand Richard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Substituer aux mots :
« agit pour la préservation »
les mots :
« garantit le droit à un niveau élevé de protection ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« d’action ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à remplacer le verbe « agir », qui ne figure ni dans la Constitution ni dans la Charte de l’environnement, par le verbe « garantir », qui s’emploie dans la Constitution en référence à la garantie des droits.
De plus, il est proposé de faire référence au « niveau élevé de protection de l’environnement », dans les termes mêmes qui figurent à l’article 37 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’aux articles 114‑3 et 191‑2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.