ART. 13	N°2503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°2503
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
à l’amendement n°353 de Ferrand Richard
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la cour d’appel »
les mots :
« le tribunal de grande instance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d’exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, il importe d’aller au bout de cette logique en prévoyant qu’ils soient jugés « dans les conditions du droit commun ».
Ce sous-amendement vise donc à éviter toute critique liée à un régime d’exception plus favorable pour les ministres. Les ministres ainsi que les éventuels coauteurs du délit seraient jugés par le Tribunal de grande instance de Paris et pourraient bénéficier comme n’importe quel justiciable de la possibilité de former un appel.