APRÈS ART. 9	N°2512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°2512
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
à l’amendement n°347 de Ferrand Richard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date de sa promulgation »
les mots :
« son entrée en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en vigueur d’une loi peut être différée par rapport à la date de sa promulgation. A titre d’exemple, le prélèvement à la source mis en place par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 n’est pas encore en vigueur. Il convient donc de contrôler l’application d’une loi six mois après son entrée en vigueur.