APRÈS ART. 9	N°2513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°2513
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
à l’amendement n°347 de Ferrand Richard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À la demande d’un groupe parlementaire, une mission de suivi peut être mise en place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle de la mission d’information commune mise en place dans le cadre de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », il semble judicieux de laisser aux parlementaires la possibilité de mettre en place une mission de suivi. Ce mécanisme vise à pallier aux manquements du Gouvernement susceptibles d’être constatés lorsque celui-ci rend compte de l’application d’une loi devant la commission.