APRÈS ART. 4	N°2532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°2532
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°337 de Ferrand Richard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après le mot : 
« conditions »,
insérer les mots : 
« et les limites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose de modifier l’amendement n° 337 des rapporteurs.
Le Gouvernement est favorable au dispositif, proposé par cet amendement, consistant à permettre la saisine pour avis du Conseil d’État sur les amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement.
L’expertise du Conseil d’État dont on a pu mesurer l’intérêt depuis 2009 sur les propositions de loi pourra être précieuse pour certains amendements parlementaires d’importance. De la même manière, le Gouvernement souhaite aussi ouvrir cette possibilité pour ses propres amendements. Cette possibilité nouvelle permettra d’améliorer la qualité de la loi, qui est l’un des objectifs de cette révision constitutionnelle, objectif partagé par tous.
Il semble utile que le législateur organique puisse préciser les conditions mais également les limites dans lesquelles s’exercera cette procédure afin de réguler l’usage de la nouvelle procédure envisagée, pour fixer des délais, des conditions d’examen plus rapides ou au contraire plus approfondies. La mention du terme « limites » permettra de mieux préciser ces procédures afin que le Conseil d’État puisse apporter son concours et son expertise dans les meilleures conditions.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.