APRÈS ART. 2	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au second alinéa de l’article 34‑1 de la Constitution, après le mot : « injonctions », sont insérés les mots : « d’ordre juridique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser l’examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions politiques à l’égard du Gouvernement. En effet, cette cause d’irrecevabilité ne parait pas justifiée, d’autant que l’appréciation est laissée à la discrétion du Gouvernement et qu’il peut être particulièrement difficile et subjectif de distinguer les résolutions qui enjoignent des celles qui n’en font rien. Aussi, l’amendement propose d’interdire les injonctions d’ordre juridique mais d’autoriser les injonctions d’ordre politique.