ART. 4	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Viala, M. Dive, M. Reda, M. Descoeur, M. Door, M. Viry, M. Kamardine, M. Sermier, M. Lorion, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Masson, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Bazin, M. Vialay et M. Boucard
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant le droit d’amendement en séance suite aux discussions en commissions, on empêche une deuxième vérification des parlementaires sur les textes. Ces derniers ont été votés en commission et le dépôt d’amendements en séance peut permettre de compléter un projet ou une proposition de loi suite à une nouvelle réflexion ou afin de contrer les modifications survenues lors de l’examen en commission.
Deux arguments cumulatifs permettent de justifier cette position :
- Tout d’abord, la fabrique de la loi est à tel point complexe qu’il n’est absolument pas souhaitable d’affaiblir l’intensité du travail parlementaire et réduisant l’itération du travail précis sur chaque aspect des textes. A cet égard, la double fenêtre (commission et séance) pour amender est indispensable.
- Ensuite, tout parlementaire sait qu’il est matériellement impossible de participer aux travaux de toutes les commissions. Cantonner le droit d’amendement aux travaux des commissions reviendrait donc tout simplement à priver une immense majorité des parlementaires du droit d’amender un texte de loi, ce qui est parfaitement inacceptable.