ART. 14	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Viala, M. Dive, M. Reda, Mme Louwagie, M. Door, M. Kamardine, M. Sermier, M. Le Fur, M. Lorion, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Masson, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Bazin, M. Diard, M. Pradié, M. Vialay et M. Boucard
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la société civile »
les mots :
« consultative de la République ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression ‘société civile’ fait ici l’objet d’une utilisation abusive. Si l’expression est indéniablement ‘à la mode’ actuellement, elle n’en demeure pas moins trompeuse. À moins d’être militaire en service ou membre du clergé, tout Français fait partie de la société civile et encore plus si on considère que nous sommes tous des citoyens français ; dans ce cas-là chaque Français est une composante de la société civile. Il y a donc aucune raison de faire un cloisonnement entre différentes sociétés en imaginant qu’il y a une caste politique, une caste cléricale, une caste financière, ou tout autre type de groupe dont le point de vue sera contraire à la majorité des Français ne sera pas en phase avec leurs préoccupations. Il est ainsi proposé de remplacer le terme « chambre de la société civile » par le terme « chambre consultative de la République » qui correspond bien plus à ses prérogatives actuelles et à venir à l’issue de cette réforme et permettra une bien meilleure lecture de son rôle et de sa place dans nos institutions et en rapport avec le Parlement notamment.