ART. 14	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Ferrara, M. Parigi, M. Di Filippo et M. Lorion
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Exécutif propose de faire du CESE la « chambre de la société civile », le plaçant en concurrence de la Représentation nationale.
Cette « Chambre de la société civile » devait initialement être intitulée « chambre de la participation citoyenne ». Une chambre au sein de laquelle ne siègeraient que les corps intermédiaires représentés aujourd’hui au CESE permettrait-elle d’inclure le citoyen, de doper la participation citoyenne ? Si le mot « citoyen » est entendu comme le titulaire de droits civiques qu’ils exercent par sa participation effective aux affaires communes, la réponse est non.
Il tient aujourd’hui de redonner sens au lien entre les citoyens et leurs représentants, de redonner aux citoyens la possibilité de peser davantage sur le destin de la Nation. Cela passe par l’émergence d’un processus de fabrication de la décision publique allant de bas en haut, complémentaire du processus de décision publique « traditionnel » (faire cohabiter démocratie représentative et démocratie directe).
La meilleure façon de faire naître ce processus visant à instaurer une véritable participation citoyenne serait de mettre enfin en œuvre les référendums d’initiative populaire, votés dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2008.
Par la transformation du CESE, Emmanuel Macron veut opposer le politique à la société civile.
- Il remet en cause le suffrage universel : le Parlement tire sa légitimité de l’élection contrairement aux membres du CESE
- Il aurait été plus judicieux de renforcer les pouvoirs d’interpellation de l’exécutif par les parlementaires
Emmanuel Macron, à travers cette mesure, renforce « l’antiparlementarisme ambiant » et donc, la crise démocratique au lieu de la désamorcer et créer des procédures effectives de démocratie participative, pourtant souhaitées par les Français. Dans les faits, la démocratie qu’il prône s’avère moins représentative (avec la réduction du nombre de parlementaires) et « citoyenne » (au sens de la participation effective du peuple - et non des seuls corps intermédiaires - au processus de décision publique).
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 14 et par extension à supprimer le CESE ou « chambre de la société civile » et les CESER, soit une économie annuelle de 40 M€ pour le CESE et de 60 M€ pour les CESER (budget de fonctionnement uniquement).