APRÈS ART. 4	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Ferrara, M. de Ganay, M. Parigi, M. Masson, Mme Louwagie, M. Viry, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Lorion et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que se pose la question de l’inflation du nombre d’amendements et donc de la qualité du travail législatif, il convient d’interroger le rôle du Gouvernement dans la détérioration actuelle de la situation.
Avec :
- plus de 500 amendements déposés depuis le début de la mandature (soit 3 % du total, alors que les projets de loi que lui-même dépose constituent l’immense majorité des textes examinés et des textes amendés),
- 93 % d’entre eux adoptés soit 14 % des amendements adoptés
- Aucune restriction sur le délai de dépôt de ses propres amendements
- Aucun filtrage de ses amendements du type de ceux appliqués aux amendements des parlementaires (accroissement de charges ou baisse de recettes, cavalier législatif, empiètement sur le domaine règlementaire.
Il semblerait que la première source d’efficacité du travail législatif serait de mettre un terme à cette pratique nuisible à la qualité du travail parlementaire.
Un exemple récent et intéressant de cette situation est la réforme ferroviaire, examinée à la va-vite au mois d’avril. Le texte initial comptait huit articles, le texte final, tel qu’adopté par l’Assemblée et avant examen au Sénat, en comptait 21. Tous les articles supplémentaires ont été ajoutés par le Gouvernement.
Le principe doit être celui de la sanctuarisation du temps parlementaire. Les textes que dépose le Gouvernement doivent être les versions définitives, et non des versions provisoires que le Gouvernement corrige par la suite dans l’urgence. Dès lors qu’un texte est déposé au bureau de l’une des deux assemblées, les parlementaires disposent seuls du droit de modifier ledit projet ou proposition, le Gouvernement ne s’exprimant désormais plus que pour donner son avis sur les modifications proposées par le Parlement.
S’il semble évident que le Gouvernement continuera d’amender propositions comme projets de loi, en faisant passer ses demandes de modifications par des parlementaires ou groupes politiques, le principe de sa non-intervention directe, mais exclusivement par le truchement des détenteurs du pouvoir législatif, permettra de reclarifier la séparation des pouvoirs et leur dialogue constant, tout en imposant au Gouvernement, pour éviter cette intermédiation, de présenter des projets de loi plus aboutis que ce à quoi il a pu habituer les assemblées au cours de ces dernières années.