APRÈS ART. 4	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Ferrara, M. de Ganay, M. Parigi, M. Masson, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viry, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Lorion et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Pour la bonne qualité du travail législatif, s’il n’est pas possible de supprimer le droit d’amendement du Gouvernement, il convient au minimum d’imposer à celui-ci les mêmes conditions que celles que doivent respecter les Parlementaires. Cette obligation facilitera le travail parlementaire en permettant aux parlementaires de disposer d’une bonne information sur les modifications apportées au Gouvernement sur les textes en cours d’examen, dans un délai raisonnable avant l’examen, en commission ou en séance.