ART. 6	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Savignat et M. Lorion
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 modifie les articles 47  de la Constitution en raccourcissant les délais d’examen du projet de loi de finances.
La succession rapprochée des examens du PLF et du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale prive les députés membres de la commission des Affaires sociales, mobilisés sur le PLFSS, de participer aux débats sur le PLF dans l’hémicycle.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 6 afin d’éviter la surcharge du calendrier d’automne.