ART. 11	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Parigi, M. Viry, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Lorion et M. Diard
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article abaisse le seuil de saisine par les parlementaires nécessaire de 60 députés ou sénateurs à 40.
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 qui serait une des conséquences de la réduction du nombre de parlementaires prévue dans le projet de loi organique, auquel l’auteur du présent amendement est fermement opposé.