ART. 12	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Viry, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart et M. Lorion
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du projet de loi constitutionnel propose que les membres du parquet soient nommés sur « avis conforme » et plus sur « avis simple » de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Cela signifie que l’avis devient contraignant. Cette évolution n’est pas souhaitable : cet amendement vise à supprimer l’article 12.