APRÈS ART. 4	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu’à prévoir nécessairement l’existence d’une commission des affaires européennes.