APRÈS ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le premier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf motif impérieux d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit. Il convient donc ici de reprendre la proposition formulée par le Comité Balladur lors de la précédente révision constitutionnelle en érigeant en principe constitutionnel la non-rétroactivité de la loi.
En effet, trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit.