ART. 8	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du présent projet vise à permettre au Gouvernement d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour des assemblées certains projets de loi jugés prioritaires dans les domaines de la politique économique sociale et environnementale. Dans le dispositif proposé par le présent projet, seule l’opposition conjointe des Conférences des Présidents des deux assemblées permettrait de faire échec à cette faculté, opposition purement théorique en raison du fait majoritaire.
Ce nouveau droit de priorité vient ainsi s’ajouter à celui dont le gouvernement dispose déjà pour le Projet de Loi de Finances, le Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale s, les textes transmis à l’autre assemblée depuis six semaine au moins, les projets relatifs aux États de crise et les autorisations dans le cadre des interventions de l’armée française à l’étranger.
Cet élargissement du droit de priorité, en modifie profondément la nature : conçu comme étant exceptionnel et circonscris à des textes précis, il devient du fait libellé extrêmement large du présent article la norme. À travers cette modification de l’article 48 le présent article vise en réalité à minorer la place du Parlement en restreignant considérablement la place de l’ordre du jour réservé aux assemblées.
Cette disposition fait d’ailleurs l’objet d’une appréciation critique du Conseil d’État qui estime qu’il « s’agit là d’un élargissement considérable du champ des textes susceptibles d’être inscrit à l’ordre du jour par priorité » et souligne que « le caractère prioritaire des nouveaux textes attraits dans le champ de cet article résultera moins de l’objet du texte que du choix du gouvernement, et le nombre de textes pouvant ainsi être déclarés prioritaire ne sera pas limité ».
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 8.