ART. 5	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°300
présenté par
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 5
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat »
les mots :
« le Sénat dans les huit jours suivant la date à laquelle il ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loi constitutionnelle vise à réformer la navette parlementaire en cas d’échec de la commission mixte paritaire de manière à ce que le Sénat soit seulement consulté sur le texte lors de la lecture définitive. En effet, l’Assemblée nationale statuerait sur le dernier texte votée par elle et le rôle du Sénat serait alors réduit à la simple discussion d’amendements qui pourraient ensuite être éventuellement repris par des députés.
Un tel déséquilibre étant inacceptable, cet amendement vise à améliorer l’article 5 en maintenant les délais proposés mais en prévoyant que l’Assemblée nationale statue définitivement sur le dernier texte voté par le Sénat. Ainsi, la navette parlementaire en cas d’échec de la CMP serait accélérée tout en confortant le rôle du Sénat lors de la lecture définitive.