APRÈS ART. 5	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois organiques relatives à l’Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l’Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des 3/5e de ses membres.