ART. 9	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi a pour objectif que lors des semaines consacrées au contrôle et à l’évaluation, en application de l’article 48, alinéa 4, de la Constitution, puissent être examinés des textes – propositions ou projets de loi – tirant les conclusions de travaux d’évaluation menés par les parlementaires
Si cet article était adopté, il en résulterait dans les faits que la semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le contrôle de l’action du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques deviendrait une semaine législative ordinaire.
Il est par conséquent à craindre que l’opposition perde dans les faits le droit d’inscrire les thèmes de débat de son choix à l’ordre du jour, ce qui constituerait un nouveau recul de la fonction du Parlement.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 9.