APRÈS ART. 9	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’usage par le Premier ministre du 49.3 aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.